Vous envoyez encore vos factures par e-mail ? Ce qui change en France et en Espagne

1. En France, la facturation électronique est déjà une réalité

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises françaises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre depuis cette date.

Pour les PME et microentreprises, l’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027.

Prenons l’exemple d’une société de conseil installée à Paris.

Jusqu’à présent, elle recevait les factures de ses fournisseurs par e-mail, généralement sous forme de PDF.

Désormais, pour les opérations entrant dans le champ du nouveau dispositif, elle doit pouvoir recevoir ces documents par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Un simple PDF envoyé par courrier électronique ne constitue plus, à lui seul, une facture électronique conforme à cette nouvelle obligation française.

Cela suppose d’adapter progressivement les outils de facturation et les procédures internes des entreprises.

2. À Madrid et Barcelone, les entreprises se préparent également

Les entreprises espagnoles sont elles aussi concernées par une transformation de la facturation entre professionnels.

L’Orden HAC/1028/2026, entrée en vigueur le 6 octobre 2026, permet désormais de déterminer les principales échéances du dispositif espagnol.

L’obligation d’émission et de réception entrera en application :

• Le 6 octobre 2027 pour les entreprises et professionnels concernés dépassant 8 millions d’euros de volume d’opérations, selon les critères réglementaires.
• Le 6 octobre 2028 pour les autres entreprises et professionnels concernés.

Imaginons une société de services établie à Madrid, avec des clients à Barcelone et Bilbao.

Elle devra examiner son système de facturation afin de déterminer à quelle échéance elle est soumise et comment se conformer aux nouvelles règles espagnoles.

La réforme comporte également des mécanismes de suivi du traitement et du paiement des factures.

L’enjeu est donc aussi d’améliorer l’organisation administrative et le suivi des relations commerciales.

3. Une entreprise madrilène souhaite vendre ses produits à Paris : que doit-elle prévoir ?

Prenons une situation concrète.

Une entreprise établie à Madrid commercialise des équipements professionnels. Elle vient de signer un contrat avec une société française située à Paris.

Jusqu’à présent, elle facturait principalement ses clients espagnols.

Doit-elle désormais adopter le système français de facturation électronique pour son nouveau client parisien ?

Pas automatiquement.

Les règles françaises de facturation électronique domestique reposent notamment sur l’établissement des parties et la nature des opérations.

Une entreprise espagnole qui facture directement un client français depuis l’Espagne ne relève donc pas nécessairement du même circuit qu’une société française facturant une autre société française.

Il faut vérifier les règles de TVA applicables, la nature de l’opération et les éventuelles obligations déclaratives.

Certaines opérations transfrontalières relèvent du mécanisme français d’e-reporting, notamment du côté de l’entreprise française, suivant les conditions prévues par la réglementation.

Une entreprise étrangère non établie en France peut également être concernée par des obligations déclaratives françaises dans certaines situations, notamment lorsqu’elle est redevable de la TVA française.

En pratique, la question n’est pas seulement de savoir dans quel pays se trouve le client. Il faut identifier qui vend, depuis quelle structure, à qui et selon quelles modalités.

Cette distinction est particulièrement importante pour les sociétés espagnoles souhaitant développer durablement leurs ventes en France.

4. Une entreprise de Bordeaux travaille avec Barcelone : les mêmes questions, dans l’autre sens

Prenons maintenant le cas inverse.

Une société bordelaise fournit régulièrement des marchandises à un distributeur établi à Barcelone.

Elle travaille parallèlement avec des clients français.

Doit-elle appliquer le même circuit de facturation à tous ses clients ?

Pas nécessairement.

Pour les opérations entre entreprises établies en France et entrant dans le champ du dispositif, la facturation électronique suit les nouvelles règles françaises.

En revanche, les ventes réalisées avec des professionnels établis à l’étranger peuvent relever d’obligations différentes, notamment en matière d’e-reporting.

Le traitement fiscal des opérations intracommunautaires doit aussi être examiné séparément.

Une entreprise ayant des clients français et espagnols peut ainsi devoir gérer plusieurs catégories de factures et d’obligations déclaratives.

Le développement international rend donc utile une organisation contractuelle, fiscale et comptable cohérente.

5. Une entreprise espagnole investit dans une société française : qu’est-ce qui change ?

Imaginons maintenant un entrepreneur madrilène souhaitant acquérir une participation dans une PME installée à Bordeaux.

Ou un groupe espagnol qui décide de créer une filiale à Paris pour commercialiser ses produits sur le marché français.

Ces deux situations sont différentes.

Dans le premier cas, la seule acquisition d’actions ou de parts sociales d’une société française n’entraîne pas automatiquement l’obligation pour l’investisseur espagnol d’utiliser le système français de facturation électronique pour ses propres activités.

La société française concernée conserve cependant ses obligations fiscales et administratives, notamment celles relatives à la facturation.

Dans le second cas, si une filiale française est créée et réalise des opérations entrant dans le champ du dispositif, elle doit respecter ses propres obligations françaises, indépendamment de l’établissement en Espagne de sa société mère.

D’autres questions apparaissent alors :

• Quelle société signe les contrats commerciaux ?
• Quelle société facture les clients français ?
• Comment organiser les prestations entre la société mère espagnole et sa filiale française ?
• Quelles règles fiscales et contractuelles s’appliquent aux opérations entre les sociétés ?
• Comment répartir les responsabilités et organiser le suivi des paiements ?

Ces questions ne sont pas nouvelles, mais l’évolution des obligations de facturation peut être l’occasion de vérifier que l’organisation juridique du groupe correspond réellement à son activité.

Pour un investisseur étranger, il est particulièrement important de distinguer la société dans laquelle il investit de sa propre structure professionnelle.

6. Pourquoi les contrats commerciaux restent essentiels

La facturation électronique ne doit pas faire oublier les règles fondamentales du droit des contrats.

Un document correctement transmis ne garantit ni la bonne exécution d’une prestation ni son paiement.

Prenons une entreprise de Barcelone qui fournit des équipements à une société située à Biarritz.

La facture peut avoir été correctement établie et transmise. Cela n’empêchera pas l’apparition d’un différend si les marchandises livrées sont contestées, si une échéance n’est pas respectée ou si les parties ne s’accordent pas sur les conditions contractuelles.

Il reste donc essentiel de prévoir clairement :

• Les obligations respectives des entreprises.
• Les prix et modalités de paiement.
• Les conditions de livraison ou d’exécution.
• Les conséquences d’un retard ou d’une inexécution.
• Le droit applicable et les modalités de règlement des différends lorsque l’opération présente un caractère international.

La bonne facturation est un outil de gestion. La sécurité juridique repose également sur la qualité du contrat et de son exécution.

7. Trois questions simples à se poser avant de développer son activité

Mon entreprise facture-t-elle en France, en Espagne ou dans les deux pays ?

La réponse permet d’identifier les opérations concernées et les éventuelles obligations nationales ou transfrontalières.

Ai-je choisi une organisation adaptée ?

Lorsqu’une société étrangère intervient régulièrement en France, il peut être utile d’examiner l’opportunité d’une filiale, d’une succursale ou d’une autre organisation, selon la réalité de son activité.

Mes contrats et procédures de facturation sont-ils cohérents ?

Une vérification peut permettre d’anticiper les difficultés liées aux factures, aux paiements, à la responsabilité et aux relations avec des partenaires étrangers.

Ces questions sont particulièrement importantes lorsque l’activité franchit les frontières ou évolue vers une organisation internationale.

Conclusion — Une nouvelle étape dans les relations d’affaires franco-espagnoles

La facturation électronique s’impose progressivement dans le fonctionnement des entreprises françaises et espagnoles.

Mais les deux pays suivent des calendriers et des mécanismes distincts.

Pour une entreprise française qui travaille avec Madrid ou Barcelone, comme pour un dirigeant espagnol souhaitant commercer avec Paris, Bordeaux ou Biarritz, il est essentiel de comprendre quelles obligations s’appliquent réellement aux opérations envisagées.

La même vigilance s’impose lorsqu’une société investit dans une entreprise étrangère ou crée une filiale.

Au-delà des nouvelles règles de facturation, c’est la cohérence juridique des relations commerciales qui mérite d’être examinée.

Une préparation adaptée, associant lorsque nécessaire les professionnels du droit, de la fiscalité et de la comptabilité, permet de mieux anticiper les obligations et les difficultés susceptibles d’apparaître.

⸻

Vous développez une activité entre la France et l’Espagne ?

Vous dirigez une entreprise à Madrid ou Barcelone et souhaitez commercer avec des partenaires français, créer une filiale ou investir dans une société en France ?

Vous êtes entrepreneur à Paris, Bordeaux, Biarritz ou Bayonne et développez des relations économiques avec l’Espagne ?

La rédaction des contrats, l’organisation des opérations, les relations entre sociétés et la résolution des différends peuvent soulever des questions juridiques propres à chaque situation.

Un accompagnement juridique adapté permet d’identifier les enjeux et de sécuriser les différentes étapes de votre activité, en coordination avec les autres professionnels compétents lorsque cela est nécessaire.

Prendre contact :

https://jphakim.com/fr/contact

⸻

Références officielles

Ministère de l’Économie — Facturation électronique en France : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-entre-entreprises-coup-denvoi-de-la-reforme

DGFiP — Facturation électronique et opérations avec des clients français et étrangers : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/mes-clients-sont-la-fois-des-entreprises-et-des-particuliers-par-quel

DGFiP — E-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France : https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/le-reporting-pour-les-entreprises-etrangeres-sans-etablissement-stable

Agencia Tributaria — Calendrier de la facturation électronique : https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/iva/factura-electronica/calendario-implantacion.html

BOE — Orden HAC/1028/2026 : https://www.boe.es/eli/es/o/2026/10/02/hac1028/con

Les exemples sont fictifs. Cette publication constitue une information juridique générale fondée sur les règles connues au 22 octobre 2026. Les obligations applicables dépendent de la situation effective de chaque entreprise.

Jean-Paul Hakim

Avocat — Droit des affaires et relations franco-espagnoles