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Contrat commercial entre une entreprise française et une entreprise espagnole : quel droit applicable et quel tribunal compétent ?
Droit des affaires · Contrats internationaux · Contentieux commercial franco-espagnol
Les relations commerciales entre entreprises françaises et espagnoles s'inscrivent dans un environnement économique étroitement intégré. Fourniture de marchandises, prestations de services, distribution, sous-traitance ou partenariats industriels : les opérations transfrontalières sont nombreuses, particulièrement entre le Sud-Ouest de la France et le nord de l'Espagne.
Pour autant, la proximité géographique et l'appartenance des deux pays à l'Union européenne ne font pas disparaître les difficultés juridiques susceptibles de naître de ces relations.
Lorsqu'un partenaire commercial ne respecte pas ses obligations, plusieurs questions se posent immédiatement : quelle loi régit le contrat ? Devant quel tribunal agir ? Et comment faire exécuter une décision dans l'autre pays ?
Ces questions méritent d'être anticipées dès la rédaction du contrat. À défaut, elles peuvent devenir déterminantes au moment d'un différend.
I. La loi applicable au contrat : une question distincte de celle du tribunal compétent
La première distinction fondamentale consiste à ne pas confondre la loi applicable au contrat et la juridiction compétente pour connaître d'un litige.
La loi applicable détermine les règles de fond qui gouvernent les obligations contractuelles : exécution, inexécution, responsabilité, sanctions contractuelles ou encore, en principe, prescription des obligations concernées.
La compétence judiciaire désigne, quant à elle, la juridiction pouvant être saisie pour trancher le différend.
Il est ainsi parfaitement envisageable qu'une juridiction espagnole soit amenée à appliquer le droit français, ou qu'une juridiction française doive statuer sur un contrat soumis au droit espagnol.
En matière contractuelle civile et commerciale, ces questions relèvent principalement de deux instruments européens : le règlement Rome I du 17 juin 2008 et le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012.
A. La possibilité de choisir la loi applicable
L'article 3 du règlement Rome I consacre le principe de liberté de choix.
Les parties à un contrat commercial international peuvent, en principe, convenir de soumettre leurs relations au droit français, au droit espagnol ou à une autre loi nationale.
Ce choix peut notamment figurer dans une clause contractuelle expresse.
Il ne doit cependant pas être considéré comme une liberté absolue. Certaines dispositions impératives et lois de police peuvent trouver à s'appliquer indépendamment de la loi choisie.
Une attention particulière doit également être portée aux contrats soumis à des régimes spéciaux.
B. Quelle loi s'applique en l'absence de clause ?
Lorsqu'aucune loi n'a été désignée, le règlement Rome I prévoit plusieurs critères de rattachement.
À titre d'exemple, sous réserve des exceptions et régimes particuliers :
- Le contrat de vente de biens est, en principe, régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle.
- Le contrat de prestation de services est, en principe, régi par la loi du pays dans lequel le prestataire a sa résidence habituelle.
- Les contrats de distribution et de franchise obéissent à des règles de rattachement spécifiques.
Ces principes ne dispensent pas d'un examen de l'opération. La qualification juridique du contrat et l'existence de liens manifestement plus étroits avec un autre pays peuvent modifier l'analyse.
Une difficulté supplémentaire peut apparaître dans la vente internationale de marchandises : la Convention de Vienne du 11 avril 1980 peut régir la formation et certaines obligations issues du contrat lorsqu'il entre dans son champ d'application.
La France et l'Espagne étant parties à cette convention, la simple désignation du droit français ou espagnol ne signifie pas nécessairement que seules les dispositions internes du Code civil ou du Código Civil gouverneront la vente.
II. Quel tribunal peut connaître d'un litige franco-espagnol ?
La question de la compétence judiciaire relève principalement du règlement Bruxelles I bis, applicable aux situations entrant dans son champ.
A. L'intérêt d'une clause attributive de juridiction
L'article 25 de ce règlement permet, dans les conditions qu'il prévoit, aux parties de désigner les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître des litiges nés ou à naître d'une relation juridique déterminée.
Un contrat conclu entre une entreprise française et une entreprise espagnole peut ainsi prévoir la compétence des juridictions françaises ou espagnoles.
Une telle clause doit toutefois respecter les conditions de validité et de forme applicables.
Le règlement admet notamment certaines conventions établies par écrit ou par transmission électronique permettant de conserver durablement l'accord. Il tient également compte, dans des conditions déterminées, des habitudes établies entre les parties et des usages du commerce international.
La clause attributive doit donc être rédigée avec précision et faire l'objet d'une véritable vérification de son opposabilité.
Son insertion dans des conditions générales de vente, par exemple, ne dispense pas d'examiner les circonstances dans lesquelles ces conditions ont été effectivement portées à la connaissance du cocontractant et acceptées.
Sauf convention contraire, une clause relevant de l'article 25 confère une compétence exclusive aux juridictions désignées.
Cette liberté demeure encadrée, notamment lorsqu'existent des règles de compétence exclusive ou des régimes protecteurs particuliers.
B. L'absence de clause attributive
À défaut d'accord valable sur la juridiction compétente, le principe général posé par l'article 4 du règlement Bruxelles I bis conduit, en règle générale, à saisir les juridictions de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié.
L'article 7 prévoit cependant des compétences spéciales en matière contractuelle.
Pour les ventes de marchandises, la juridiction du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées peut notamment être compétente.
Pour les prestations de services, un critère comparable repose sur le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.
Il peut en résulter plusieurs possibilités procédurales qu'il convient d'analyser avant toute action.
Le lieu de signature du contrat ou la nationalité des parties ne suffisent donc pas, à eux seuls, à déterminer la juridiction compétente.
III. Exemple : une entreprise française livre des marchandises à Bilbao
Prenons l'hypothèse d'une société implantée à Bayonne qui vend des équipements professionnels à une entreprise située à Bilbao.
Les marchandises sont livrées en Espagne, mais l'acquéreur refuse ensuite de régler une partie du prix convenu.
Le contrat ne contient aucune clause expresse relative à la loi applicable ou à la juridiction compétente.
Plusieurs éléments doivent être examinés.
Sur la loi applicable, le rattachement prévu pour les contrats de vente peut, en principe, conduire à la loi française, compte tenu de l'implantation du vendeur. Il faudra toutefois examiner l'application éventuelle de la Convention de Vienne.
Sur la compétence judiciaire, les juridictions espagnoles peuvent, dans cette hypothèse, être compétentes à raison du domicile du défendeur et du lieu convenu de livraison.
Cette illustration fait apparaître une situation importante : le droit applicable au fond et le tribunal compétent ne se confondent pas nécessairement.
Elle montre également pourquoi les dispositions contractuelles relatives à la livraison, à la loi applicable et au règlement des différends doivent être examinées ensemble.
IV. Les clauses à anticiper dans un contrat commercial franco-espagnol
La sécurité juridique d'une relation commerciale internationale ne repose pas uniquement sur le choix d'une loi ou d'un tribunal.
Plusieurs stipulations méritent une attention particulière.
1. La définition des prestations
La nature exacte des obligations, leurs modalités d'exécution et les documents contractuels applicables doivent être identifiables.
2. La livraison et la réception
Pour les ventes de marchandises, les lieux et modalités de livraison, les procédures de réception et, le cas échéant, les Incoterms convenus peuvent revêtir une importance déterminante.
3. Les conditions financières
Le contrat doit préciser les modalités de paiement, les échéances, les conséquences d'un retard et les conditions éventuelles de suspension des prestations.
4. La responsabilité contractuelle
Les limitations de responsabilité, pénalités, mécanismes indemnitaires et causes d'exonération doivent être examinés au regard du droit applicable et des règles impératives pertinentes.
5. La langue du contrat
Dans un environnement bilingue, il est utile de déterminer quelle version linguistique prévaut en cas de divergence d'interprétation.
6. Le traitement des différends
Une clause de négociation préalable, un mécanisme de médiation ou une convention d'arbitrage peuvent être envisagés selon l'opération.
L'arbitrage obéit toutefois à un régime distinct de celui de la compétence des juridictions étatiques.
Le choix doit tenir compte des intérêts économiques, du coût prévisible du litige et du lieu où une décision devra éventuellement être exécutée.
V. Une décision française peut-elle être exécutée en Espagne ?
L'appartenance commune de la France et de l'Espagne à l'Union européenne facilite la circulation des décisions judiciaires en matière civile et commerciale.
En vertu des articles 36 et 39 du règlement Bruxelles I bis, les décisions relevant de son champ bénéficient d'un régime de reconnaissance et d'exécution simplifié.
En particulier, une décision exécutoire dans un État membre peut, en principe, être exécutée dans un autre État membre sans déclaration préalable de force exécutoire.
Cela ne signifie cependant pas qu'aucune formalité ne subsiste.
La production de la décision et du certificat approprié, les exigences éventuelles de traduction ainsi que les règles nationales relatives aux mesures d'exécution doivent être prises en considération.
Des motifs limitativement prévus peuvent également justifier un refus de reconnaissance ou d'exécution.
La stratégie contentieuse doit donc intégrer, dès l'origine, la question du patrimoine du débiteur et du lieu dans lequel les mesures d'exécution seront effectivement recherchées.
VI. Comment réagir lorsqu'un différend existe déjà ?
Lorsqu'une difficulté survient, la première démarche consiste à reconstituer précisément la relation contractuelle.
Les contrats signés ne sont pas les seuls documents utiles : devis, commandes, conditions générales, factures, correspondances et échanges électroniques peuvent contribuer à établir la portée des engagements.
Il convient ensuite de déterminer successivement la loi applicable, la juridiction compétente, les obligations en cause et les moyens de preuve disponibles.
Une analyse doit également porter sur les délais de prescription, les conditions d'une éventuelle mise en demeure, les démarches amiables préalables et l'opportunité de mesures conservatoires.
Les démarches précontentieuses éventuellement obligatoires dans le pays de la juridiction saisie ne doivent pas être négligées.
Selon la situation, une négociation structurée pourra permettre d'obtenir une exécution volontaire, un échéancier ou une solution transactionnelle. Lorsque cela ne suffit pas, une procédure judiciaire adaptée pourra être envisagée.
Le choix entre négociation, mesure d'urgence et action au fond dépendra notamment de la nature du différend, de la qualité des preuves et des chances d'exécution effective.
Conclusion
Les relations commerciales entre la France et l'Espagne bénéficient d'un environnement juridique européen relativement harmonisé. Cette harmonisation ne supprime toutefois ni les difficultés d'interprétation des contrats ni les risques procéduraux liés aux opérations transfrontalières.
La sécurisation d'un contrat commercial suppose d'anticiper conjointement la loi applicable, la compétence judiciaire et les conditions d'exécution des obligations.
Une rédaction contractuelle rigoureuse et une analyse juridique conduite suffisamment tôt peuvent réduire l'incertitude, préserver les relations économiques et faciliter la résolution des différends.
Références juridiques
- Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 — Rome I, notamment articles 3 et 4.
- Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 — Bruxelles I bis, notamment articles 4, 7, 25, 36 et 39.
- Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Cette analyse de portée générale concerne principalement les relations commerciales entre professionnels. Elle ne remplace pas l'examen d'un contrat et des circonstances propres à chaque situation.
Jean-Paul Hakim
Avocat — Droit des affaires et contentieux commercial
Relations juridiques franco-espagnoles